L'origine économique des dispositifs médicaux : un critère clé dans les marchés publics européens et le contrôle des investissements directs étrangers (IDE). Pa

Le règlement (UE) 2025/1197 est une mesure européenne qui encadre les marchés publics de dispositifs médicaux en Europe.

Il s’applique aux procédures dont la valeur est égale ou supérieure à 5 millions d’euros hors TVA et concerne les dispositifs médicaux identifiés par les codes CPV 33100000-1 à 33199000-1.

Ce règlement vise à exclure les opérateurs économiques originaires de Chine pour des raisons de sécurité économique.

Cependant, il ne s’agit pas d’une exclusion automatique de tous les produits fabriqués en Chine, mais d’une analyse au cas par cas de l’origine de l’opérateur et des dispositifs médicaux fournis.

Le règlement repose sur deux notions distinctes : l’origine juridique de l’opérateur (son siège social ou son contrôle) et l’origine commerciale des produits (leur lieu de fabrication ou leur chaîne d’approvisionnement).