Concept
office du juge
Rôle et pouvoir du magistrat dans le cadre d'un procès, incluant l'obligation de trancher les questions de droit soulevées par les parties, sans pouvoir en inventer de nouvelles.
Catégorie : Droit
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Rôle et pouvoir du magistrat dans le cadre d'un procès, incluant l'obligation de trancher les questions de droit soulevées par les parties, sans pouvoir en inventer de nouvelles.
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