L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne Procédure civile.
L’article traite de deux actions juridiques distinctes mais liées : l’action en licitation et l’action paulienne. La première désigne une procédure judiciaire visant à vendre un bien en copropriété pour permettre à un créancier d’être payé sur le produit de la vente. La seconde, l’action paulienne, est un recours permettant à un créancier de contester un acte réalisé par son débiteur qui a pour effet de réduire ses chances d’être remboursé, comme une donation ou une vente à prix symbolique à un proche. Ces deux actions poursuivent un objectif commun : permettre au créancier de récupérer sa créance en désintéressant ses droits. Dans ce contexte, l’article précise que l’introduction d’une action en licitation peut interrompre le délai de prescription de l’action paulienne, même si ces actions ont des causes juridiques différentes.
En droit, la prescription est un délai légal au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Par exemple, en France, le délai de prescription pour une action paulienne est généralement de 5 ans à compter de la connaissance de l’acte frauduleux. L’interruption de la prescription signifie que ce délai est remis à zéro, souvent en raison d’une action en justice engagée. L’article souligne une exception notable : bien que, en principe, l’interruption de la prescription ne s’étende pas d’une action à une autre, elle peut le faire si les deux actions visent le même objectif. Ainsi, si un créancier introduit une action en licitation pour récupérer sa créance, ce geste interrompt également le délai de prescription de l’action paulienne, car les deux procédures tendent à un même but : le désintéressement du créancier.
Cette jurisprudence, rendue par un professeur en droit et publiée le 14 septembre 2026, clarifie une situation complexe pour les créanciers. Elle signifie que, dans certains cas, une seule action en justice peut protéger plusieurs recours. Par exemple, si un débiteur a frauduleusement transféré un bien à un tiers pour échapper à ses dettes, le créancier peut engager une action paulienne pour annuler cet acte. Si, entre-temps, il introduit une action en licitation pour vendre un autre bien du débiteur, cette dernière action interrompt le délai de prescription de l’action paulienne. Cela permet au créancier de conserver son droit d’agir, même si le délai initial était presque écoulé. Cette décision est particulièrement utile pour les créanciers confrontés à des stratégies d’évitement de dettes.
