Moyen tiré de la prescription : office du juge

Dans le cadre d'un contentieux social, le juge dispose d'un pouvoir limité concernant la prescription.

Selon l'article, il ne peut pas suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, c'est-à-dire qu'il ne peut pas l'invoquer de sa propre initiative sans qu'une partie ne le mentionne.

Cependant, si une partie soulève ce moyen, le juge a pour obligation de déterminer le délai légalement applicable.

Cette distinction est importante car elle encadre strictement le champ d'intervention du juge dans ce type de litiges.

Le contentieux social désigne ici les conflits liés aux droits sociaux, comme les litiges entre employeurs et salariés ou les questions de sécurité sociale.

La prescription est un mécanisme juridique qui limite dans le temps la possibilité d'engager une action en justice pour faire valoir un droit.