NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

désintéressement du créancier

Objectif central des deux actions mentionnées, consistant à permettre au créancier d’obtenir le paiement de sa créance, soit par la vente d’un bien (licitation), soit par la nullité d’un acte frauduleux (paulienne).

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne

L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20civile-947?summary=Proc%C3%A9dure%20civile&custom_url=1">Procédure civile</a>

Lire l'édition complète →
6 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.