L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne

L’article traite de deux actions juridiques distinctes mais liées : l’action en licitation et l’action paulienne.

La première désigne une procédure judiciaire visant à vendre un bien en copropriété pour permettre à un créancier d’être payé sur le produit de la vente.

La seconde, l’action paulienne, est un recours permettant à un créancier de contester un acte réalisé par son débiteur qui a pour effet de réduire ses chances d’être remboursé, comme une donation ou une vente à prix symbolique à un proche.

Ces deux actions poursuivent un objectif commun : permettre au créancier de récupérer sa créance en désintéressant ses droits.

Dans ce contexte, l’article précise que l’introduction d’une action en licitation peut interrompre le délai de prescription de l’action paulienne, même si ces actions ont des causes juridiques différentes.