Concept

Livre IV du Code de la sécurité sociale

Régime forfaitaire d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, qui prévoit des prestations standardisées (rentes, soins) sans réparation intégrale des préjudices subis.

Catégorie : Droit

Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse

Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

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11 j

Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese

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9 j

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon : un droit en transition. Par Guy Prosper Haba, Juriste.

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-accidents-travail-des-maladies-professionnelles-saint-pierre,59031.html?utm_source=backend&u

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