Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse

Dans une décision rendue le 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), la Cour de cassation française opère un revirement majeur en matière de faute inexcusable de l'employeur.

Désormais, le juge chargé d'indemniser les conséquences de cette faute n'est plus contraint par la date de consolidation fixée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La consolidation désigne le moment où l'état de santé d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle se stabilise, permettant d'évaluer définitivement les séquelles.

Jusqu'alors, la victime ne pouvait contester cette date si elle n'avait pas fait appel de la décision de la CPAM (arrêt du 15 février 2018, n° 16-20.467).

Ce revirement s'appuie sur l'indépendance des relations entre la victime, la CPAM et l'employeur, garantissant ainsi une indemnisation plus juste des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.