Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse

Dans une décision rendue le 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), la Cour de cassation française opère un revirement majeur en matière de faute inexcusable de l'employeur. Désormais, le juge chargé d'indemniser les conséquences de cette faute n'est plus contraint par la date de consolidation fixée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La consolidation désigne le moment où l'état de santé d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle se stabilise, permettant d'évaluer définitivement les séquelles. Jusqu'alors, la victime ne pouvait contester cette date si elle n'avait pas fait appel de la décision de la CPAM (arrêt du 15 février 2018, n° 16-20.467). Ce revirement s'appuie sur l'indépendance des relations entre la victime, la CPAM et l'employeur, garantissant ainsi une indemnisation plus juste des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Le juge peut désormais fixer une nouvelle date de consolidation, mais uniquement pour les préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Ce livre IV encadre les prestations forfaitaires versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, comme les indemnités journalières ou les rentes. Il ne couvre pas certains postes de préjudice, tels que le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément ou le déficit fonctionnel permanent. Pour ces derniers, la victime peut demander une indemnisation complémentaire auprès de l'employeur reconnu responsable d'une faute inexcusable. La décision de la CPAM reste valable pour les prestations légales, mais le juge peut l'ignorer pour ces préjudices spécifiques.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer la date de consolidation et évaluer le déficit fonctionnel permanent. Cela signifie qu'il n'est pas lié par les décisions de la CPAM, comme le taux d'incapacité permanente fixé par cet organisme. Par exemple, si la CPAM estime que le taux d'incapacité permanente d'une victime est de 20 %, le juge peut retenir un taux différent pour indemniser le déficit fonctionnel permanent, qui est un poste de préjudice distinct. Cette indépendance du juge vise à garantir une indemnisation plus équitable des victimes. La Cour de cassation avait déjà opéré un revirement similaire le 20 janvier 2023 (assemblée plénière, n° 20-23.673 et n° 21-23.947), en précisant que la rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) joue un rôle central dans la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle fixe notamment la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente, qui servent de base au calcul des prestations légales (indemnités journalières, rentes, etc.). Cependant, ses décisions n'ont plus de caractère contraignant pour le juge lorsque la victime conteste ces éléments dans le cadre d'une action en faute inexcusable de l'employeur. La CPAM reste compétente pour déterminer les droits à prestations sociales, mais ses évaluations ne s'imposent pas au juge pour l'indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV.