Conseil constitutionnel (décision n°2016-533 QPC du 14 avril 2016)

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon : un droit en transition. Par Guy Prosper Haba, Juriste.

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon repose, depuis 1957, sur un texte conçu pour les territoires d'outre-mer de la IVe République. Maintenu en vigueur pendant près de sept décennies, ce décret a été progressivement complété par des extensions du droit commun et une évolution jurisprudentielle, sans jamais être remplacé. L'ordonnance du 22 juillet 2026 ouvre une nouvelle étape en prévoyant son remplacement par un ensemble beaucoup plus large de dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, dont l'entrée en vigueur est différée au plus tard au 1er janvier 2035 I - Le décret du 24 février 1957, socle historique d'un régime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-des-accidents-travail-des-maladies-professionnelles-saint-pierre,59031.html?utm_source=backend&u