NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Date de consolidation

Moment où l'état de santé d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est considéré comme stabilisé, permettant de déterminer les séquelles définitives et d'évaluer les droits à indemnisation.

Catégorie : Droit

Articles liés (2)

Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse

Faute inexcusable : le juge n’est plus lié par la date de consolidation fixée par la caisse<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail-1172?summary=Hygi%C3%A8ne%2C%20sant%C3%A9%2C%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20conditions%20de%20travail&custom_url=1">Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

Lire l'édition complète →
11 j

Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Rese

Lire l'édition complète →
9 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.