Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon : un droit en transition. Par Guy Prosper Haba, Juriste.

Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) repose sur le décret n°57-245 du 24 février 1957, un texte à valeur législative issu de la loi-cadre du 23 juin 1956.

Cette loi permettait au gouvernement d’adopter des mesures normalement réservées au Parlement pour adapter l’organisation des territoires d’outre-mer.

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont confirmé la légalité de ce décret, notamment dans des décisions de 2015 et 2016.

Ce régime était initialement conçu comme transitoire, en attendant la création d’un régime général de Sécurité sociale dans l’archipel, ce qui n’a jamais eu lieu.

Près de 70 ans après son adoption, il reste le texte fondateur de la protection sociale professionnelle à SPM.