Pénalité financière de la CPAM : comment le médecin peut-il contester la sanction ? Par Yohan Dehan, Avocat.
Au terme d'un contrôle d'activité, la caisse primaire peut, outre la récupération de l'indu, infliger au médecin une pénalité financière pouvant atteindre 70% des sommes en cause, et davantage en cas de fraude. Cet article expose la procédure applicable, les délais dont la méconnaissance entraîne l…
Résumé
Sanctions de la CPAM
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut infliger aux médecins libéraux une pénalité financière en cas de manquement aux règles de la Sécurité sociale.
Cette sanction, prévue par l’article L114-17-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), s’ajoute à un éventuel remboursement d’indus.
Elle peut prendre la forme d’un avertissement ou d’une pénalité pécuniaire, dont le montant varie selon la gravité des faits.
Par exemple, la pénalité peut atteindre 70% des sommes concernées en cas d’erreur ou d’inobservation des règles, et jusqu’à 300% en cas de fraude établie.
Le montant est doublé en cas de récidive.
Le directeur de la CPAM doit obtenir l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avant de notifier la sanction.
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