Commission des pénalités

Pénalité financière de la CPAM : comment le médecin peut-il contester la sanction ? Par Yohan Dehan, Avocat.

Au terme d'un contrôle d'activité, la caisse primaire peut, outre la récupération de l'indu, infliger au médecin une pénalité financière pouvant atteindre 70% des sommes en cause, et davantage en cas de fraude. Cet article expose la procédure applicable, les délais dont la méconnaissance entraîne l'abandon des poursuites et l'étendue du contrôle exercé par le juge. Le contrôle d'activité mené par la caisse primaire d'assurance maladie ne débouche pas seulement sur une demande de remboursement de l'indu. Le directeur de la caisse peut, sur le fondement de l'article L114-17-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS), prononcer à l'encontre du professionnel de santé « un avertissement ou une pénalité ». Cette sanction (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/penalite-financiere-cpam-comment-medecin-peut-contester-sanction,59483.html?