Article R133-9-1 du Code de la Sécurité sociale

Indus CPAM, redressements URSSAF : ces vices de procédure qui protègent les professionnels et les cotisants. Par Enora Dinterich, Juriste.

Les organismes de Sécurité sociale disposent d'un pouvoir de contrôle et de recouvrement considérable. Une jurisprudence de plus en plus fournie rappelle pourtant que ce pouvoir ne s'exerce que dans le strict respect des garanties procédurales qui l'encadrent. Notifications d'indus mal motivées, signataires sans délégation valable, redressements fondés sur un abus de droit qui ne dit pas son nom : ces vices de forme, loin d'être anecdotiques, offrent aux professionnels de santé et aux cotisants des moyens de défense sérieux, régulièrement accueillis par les juridictions. Le contrôle exercé par les caisses primaires d'assurance maladie sur les professionnels de santé, comme celui exercé par les URSSAF sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indus-cpam-redressements-urssaf-ces-vices-procedure-qui-protegent-les,58796.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_camp