L'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation : une interdiction nouvelle dont l'effectivité reste inachevée. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.

La loi n° 2026-798, dite loi « RIPOST », a introduit le 20 août 2026 un nouvel article L733-1 dans le Code de la construction et de l’habitation.

Ce texte interdit le remisage d’engins motorisés dans les parties communes, caves, sous-sols ou locaux de dégagement des immeubles en copropriété, sauf si ces espaces ont été spécialement aménagés pour cet usage.

L’objectif initial était de lutter contre le stockage d’engins utilisés lors de rodéos motorisés, mais le texte s’applique de manière plus large, couvrant aussi les risques d’incendie, de pollution ou d’obstruction des voies d’évacuation.

Cependant, des notions clés comme l’engin motorisé ou le remisage ne sont pas définies par la loi, ce qui crée des ambiguïtés sur son champ d’application.