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Copropriété

Statut juridique des immeubles collectifs régi par la loi du 10 juillet 1965, dans lequel l’article L733-1 s’applique aux parties communes et privatives (comme les caves), mais où son effectivité se heurte aux limites du droit de propriété et aux règles internes de gestion.

Catégorie : Droit

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L'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation : une interdiction nouvelle dont l'effectivité reste inachevée. Par Patrick Guillen, Conciliateur de justice.

En créant l'article L733-1 du Code de la construction et de l'habitation, la loi « RIPOST » du 18 août 2026 a entendu interdire le remisage d'engins motorisés dans plusieurs espaces des immeubles en copropriété, y compris les caves et les sous-sols. Mais la concision du texte masque un dispositif encore largement inachevé. Les notions mêmes d'« engin motorisé », de « remisage » et d'espace « spécialement aménagé » ne sont pas définies. L'extension de l'interdiction à des parties privatives n'est accompagnée d'aucun mécanisme spécifique de contrôle ou d'accès permettant d'en vérifier le respect. Surtout, aucune sanction pénale propre à la violation de cette interdiction n'est, à ce jour, prévue. La norme existe donc, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-733-cch-une-interdiction-nouvelle-dont-effe

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