Faute de l'avocat : conditions, procédure et délais pour engager sa responsabilité. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et…
Résumé
Responsabilité de l'avocat
La responsabilité d'un avocat envers son client repose sur un contrat (obligation contractuelle) encadré par l’article 1231-1 du Code civil français.
Si le préjudice concerne un tiers, la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil).
Pour qu’une action en justice aboutisse, trois éléments doivent être prouvés : une faute de l’avocat (manquement à ses obligations professionnelles), un préjudice subi par le client, et un lien de causalité direct entre la faute et ce préjudice.
L’absence d’un seul de ces critères suffit à faire échouer la demande.
Les contentieux portent souvent sur l’évaluation du préjudice ou du lien de causalité, plutôt que sur la faute elle-même.
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