Responsabilité contractuelle

Faute de l'avocat : conditions, procédure et délais pour engager sa responsabilité. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.

Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-avocat-conditions-procedure-delais-pour-engager-responsabilite,58788.html?utm_source=