Déclaration de créance : les réflexes à avoir avant qu'il ne soit trop tard. Par Thomas Naudin, Avocat.
Un client entre en liquidation judiciaire et les perspectives de recouvrement paraissent nulles : à quoi bon déclarer sa créance ? Le raisonnement est répandu, et il est incomplet. Une créance sans valeur en recouvrement peut conserver une valeur défensive déterminante - notamment lorsque le liquidateur se retourne, quelques mois plus tard, contre le créancier qui n'a rien déclaré.
Dès qu’un partenaire (client, fournisseur, société du groupe) entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il faut agir rapidement. Cette procédure est une mesure judiciaire appliquée aux entreprises en difficulté financière, visant à organiser leur restructuration ou leur cessation d’activité. L’objectif est d’identifier toutes les créances détenues contre l’entreprise en difficulté, mais aussi de vérifier si celle-ci vous doit de l’argent. Il faut aussi ressortir les litiges en cours et les droits à préserver, comme une clause de réserve de propriété (qui permet de récupérer un bien livré si le paiement n’est pas effectué). Le délai pour déclarer une créance est généralement de deux mois à partir de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), mais ce délai varie selon les situations.
Une créance ne se limite pas à une facture : elle peut inclure des indemnités, des pénalités ou des réclamations non encore chiffrées. Même si son montant n’est pas définitivement établi, il est possible de la déclarer sur la base d’une estimation, selon l’article L622-24 du Code de commerce. Par exemple, une entreprise peut avoir subi un préjudice dont le coût exact des réparations n’est pas encore connu. Attendre une quantification précise risque de faire dépasser le délai de déclaration. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, un employé ou un mandataire, et peut être ratifiée ultérieurement. L’important est d’agir avant l’expiration du délai pour éviter de perdre tout droit.
Certains créanciers pensent que si leur débiteur les a mentionnés dans sa liste de créanciers, ils n’ont pas besoin de déclarer eux-mêmes leur créance. Cependant, cette présomption est limitée. La Cour de cassation a rappelé que cette présomption ne s’applique que si le débiteur a fourni des informations exactes et complètes au mandataire judiciaire (professionnel désigné pour gérer la procédure). De plus, l’inscription par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de la créance. Il est donc essentiel de vérifier soi-même la déclaration, car une simple mention dans les comptes ou une liste ne suffit pas à sécuriser sa position.
Les créances au sein d’un même groupe (holding, filiale, société sœur, SCI) sont souvent négligées. Une holding peut détenir une créance via un compte courant ou une avance de trésorerie, une société sœur peut être créancière pour des prestations, et une SCI peut réclamer des loyers. Chaque entité du groupe doit vérifier si elle détient une créance contre la société en procédure collective. Ces créances doivent être déclarées comme toute autre, en identifiant leur origine, leur montant et le délai applicable. Il ne faut pas oublier que chaque société du groupe a une personnalité juridique distincte, même si elles appartiennent au même groupe économique.
Même si une entreprise est en liquidation judiciaire (procédure de cessation d’activité avec vente des actifs pour rembourser les créanciers), déclarer une créance peut avoir un intérêt. Au moment où le délai de déclaration expire, il est rare d’avoir la certitude qu’aucune somme ne sera jamais distribuée. De plus, une créance déclarée peut servir de moyen de défense si le liquidateur réclame le paiement d’une somme due par votre entreprise. Par exemple, si votre entreprise doit 50 000 € au liquidateur et que vous avez une créance de 30 000 € contre l’entreprise en liquidation, cette dernière peut permettre une compensation sous conditions.
La compensation permet d’éteindre deux dettes réciproques entre deux entreprises. Cependant, cette compensation n’est possible que si les créances sont connexes, c’est-à-dire liées par un lien suffisamment étroit, comme l’exécution d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel. Par exemple, deux créances nées d’un même contrat de prestation de services peuvent être compensées, mais pas deux créances issues de contrats indépendants. Pour que la compensation soit admise, il faut avoir régulièrement déclaré sa créance. Si la créance n’est pas déclarée, la compensation ne peut pas être prononcée, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de 2022.
Les créances nées après l’ouverture d’une procédure collective ne sont pas toutes dispensées de déclaration. Certaines bénéficient d’un traitement préférentiel, comme les créances nées régulièrement après le jugement, mais d’autres doivent être déclarées selon un régime spécifique. Par exemple, l’article L622-24 du Code de commerce prévoit que certaines créances postérieures doivent être déclarées dans un délai courant à partir de leur exigibilité. Il faut donc éviter deux idées reçues : une créance postérieure n’est pas systématiquement privilégiée, et elle n’est pas systématiquement dispensée de déclaration. Chaque situation doit être analysée individuellement.
Si le délai de déclaration est dépassé, la créance n’est pas automatiquement perdue, mais le créancier ne pourra pas participer aux répartitions ou dividendes. Il existe une procédure de relevé de forclusion pour rattraper ce retard, mais elle est encadrée par un délai de six mois à partir d’un point de départ variable. Par exemple, si le débiteur a omis de déclarer une créance, le créancier peut demander à être relevé de la forclusion pour le montant complémentaire, à condition de prouver que sa défaillance n’est pas de son fait. La Cour de cassation a précisé en 2024 que l’omission initiale du débiteur ne permet pas un relevé automatique. Il est donc crucial d’agir rapidement si le délai est dépassé.
Avant de ne rien faire lors d’une procédure collective, sept questions clés doivent être posées. Premièrement, quelles sommes le partenaire vous doit-il (factures, avances, indemnités, etc.) ? Deuxièmement, d’autres sociétés du groupe sont-elles créancières ? Troisièmement, lui devez-vous de l’argent, ce qui pourrait permettre une compensation ? Quatrièmement, avez-vous livré des biens avec une clause de réserve de propriété ? Cinquièmement, existe-t-il une créance difficile à chiffrer ? Sixièmement, quel est le délai exact pour agir ? Enfin, que risquez-vous en ne déclarant pas (perte de dividendes, impossibilité de compensation, etc.) ? Ces questions permettent de structurer une réponse adaptée et rapide.
Une entreprise ne devrait pas découvrir les règles de la déclaration de créance le jour où un partenaire entre en procédure collective. Il est recommandé de mettre en place une procédure interne simple et systématique pour réagir immédiatement. Cette procédure doit inclure : identifier la procédure collective et ses acteurs, rechercher toutes les créances détenues, vérifier les dettes réciproques, ressortir les litiges en cours, vérifier les autres droits à préserver (comme les clauses de réserve de propriété), calculer les délais applicables et agir sans délai. La déclaration de créance ne doit pas être une formalité isolée, mais une étape intégrée dans un processus organisé pour protéger les intérêts de l’entreprise.
