Concept

juge-commissaire

Magistrat chargé de contrôler le bon déroulement de la procédure collective et de trancher les contestations, notamment celles relatives aux créances. Il est seul compétent pour statuer sur les demandes de *relevé de forclusion* et valider les propositions du mandataire judiciaire.

Catégorie : Droit

Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l'activité

Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l'activité <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contrats-850?summary=Contrats&custom_url=1">Contrats</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Baux%20professionnels-921?summary=Baux%20professionnels&custom_url=1">Baux professionnels</a>

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Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.

La déclaration de créances relève d'un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d'être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question de la sanction possible de l'absence de déclaration de créances dans les délais, mais également de la possibilité ou pas de corriger son erreur et ce sera le sens de la note. Les procédures de déclarations de créances sont communes aux trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Il est rappelé que le délai de déclaration de créances de droit commun est de deux mois, ce qui est court, ce qui explique qu'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-tiree-absence-declaration-creances-cas-procedure-collective-son,58701.html?utm_sou

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Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine

Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>

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