Déclaration de créance : les réflexes à avoir avant qu'il ne soit trop tard. Par Thomas Naudin, Avocat.

Dès qu’un partenaire (client, fournisseur, société du groupe) entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), il faut agir rapidement.

Cette procédure est une mesure judiciaire appliquée aux entreprises en difficulté financière, visant à organiser leur restructuration ou leur cessation d’activité.

L’objectif est d’identifier toutes les créances détenues contre l’entreprise en difficulté, mais aussi de vérifier si celle-ci vous doit de l’argent.

Il faut aussi ressortir les litiges en cours et les droits à préserver, comme une clause de réserve de propriété (qui permet de récupérer un bien livré si le paiement n’est pas effectué).

Le délai pour déclarer une créance est généralement de deux mois à partir de la publication du jugement au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), mais ce délai varie selon les situations.