Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Les procédures collectives désignent trois mécanismes juridiques français visant à gérer les difficultés financières d'une entreprise : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Ces procédures ont pour objectif de protéger l'entreprise en difficulté tout en assurant le paiement des créanciers.

Elles sont encadrées par le Code de commerce, notamment les articles L622-24 à L622-27 et R622-21 à R622-26.

Le terme débiteur est utilisé pour désigner l'entreprise en difficulté.

Ces procédures sont communes à tous les créanciers, qu'ils soient privilégiés (détenteurs de garanties) ou chirographaires (sans garantie).

Le délai légal pour déclarer une créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).