Concept

DSA (Digital Services Act)

Règlement européen entré en vigueur pour encadrer les responsabilités des plateformes en ligne, notamment en matière de transparence, de lutte contre les contenus illégaux et d’évaluation des risques systémiques. Les très grandes plateformes doivent publier des rapports détaillés sous peine de sanctions.

Catégorie : Numérique

Places de marché numériques : de l'irresponsabilité à la responsabilité, la maitrise de l'algorithme. Par Cyril Chabert, Avocat.

En l'espace d'un mois, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts (Arrêt WebGroup (16 juin 2026) et Arrêt AGCOM (16 juillet 2026)) qui fragilisent le paravent d'irresponsabilité derrière lequel les plateformes numériques et les places de marché se sont longtemps retranchées. Rendues les 16 juin et 16 juillet 2026, les décisions « WebGroup Czech Republic » et « AGCOM c/ Google Ireland » ne concernent, en apparence, ni les mêmes acteurs ni les mêmes faits. Un avertisseur de radars d'un côté, un programme de partage de revenus publicitaires de l'autre. Lues ensemble, elles referment pourtant un espace que beaucoup d'opérateurs du numérique considéraient, à tort, comme acquis : celui où (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/places-marche-numeriques-irresponsabilite-responsabilite-maitrise-algorithme,58718.html?utm_source=backend&

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DSA : la transparence limitée et les oublis des audits de Pornhub, Stripchat et XVideos

Considérés par la Commission européenne comme de très grandes plateformes en ligne, ces trois sites pornographiques sont contraints par le DSA de rendre un rapport d’audit régulièrement. Une étude scientifique estime que ces rapports manquent de transparence et qu’ils oublient d’évoquer les libertés en jeu. Malgré leurs propres estimations très basses du nombre de leurs […]

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19 j

Loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : où mène la censure du Conseil constitutionnel ?

<hr> L’ESSENTIEL <ul> <li>Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-août, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans au motif d’atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée.</li> <li>Plutôt que d’interdire l’ensemble des réseaux sociaux, la loi, qui sera réécrite en septembre, devrait neutraliser les fonctionnalités toxiques en fonction de l’âge.</li> <li>Une réponse européenne est indispensable pour contraindre les plateformes à appliquer ces règles de prévention des risques.</li> </ul> <hr> Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a <a href="https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm">censuré</a> l’article 1er de la loi qui devait interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Adoptée le 21 juillet dans le sillage <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/

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