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Concept

Prescription triennale

Délai de trois ans applicable aux créances salariales, dont l’indemnité compensatrice de congés payés, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. La Cour de cassation confirme qu’il court à compter de la rupture du contrat, et non de la prise de connaissance des droits.

Catégorie : Droit

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