Concept

Prescription triennale

Délai de trois ans applicable aux créances salariales, dont l’indemnité compensatrice de congés payés, selon l’article L. 3245-1 du Code du travail. La Cour de cassation confirme qu’il court à compter de la rupture du contrat, et non de la prise de connaissance des droits.

Catégorie : Droit

Cotisations URSSAF trop versées : quelles pièces pour obtenir un remboursement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotisations-urssaf-trop-versees-quelles-pieces-pour-obteni

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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Dur%C3%A9e%20du%20travail-1172?summary=Dur%C3%A9e%20du%20travail&custom_url=1">Durée du travail</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Social?summary=Social&custom_url=1">Social</a>

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[Point de vue] Opposition à contrainte : le décret du 27 juillet 2026 consacre-t-il une prime au silence ? Par Arnaud Franchini, Étudiant en Droit.

À compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur opposition « se substitue à la contrainte ». Le cotisant qui conteste ne se bornera plus à discuter un acte de l'organisme : il provoquera la naissance d'un titre judiciaire. Or l'exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans, tandis que la Cour de cassation soumet déjà au délai décennal le jugement qui rejette l'opposition et valide la contrainte. En faisant du jugement le titre substitué à la contrainte, le décret renforce cette solution, sans que le législateur ait réglé l'asymétrie qui en résulte : le cotisant qui exerce son recours et succombe, demeure exposé plus longtemps que celui qui s'en abstient. L'anomalie ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-contrainte-decret-juillet-2026-consacre-une-prime-silence,59112.html?utm_source=backend&utm_medium

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