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Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Loi ayant explicitement reconnu le droit à congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. La Cour de cassation juge que cette reconnaissance ne modifie pas la nature de l’action en indemnité compensatrice, ni le point de départ de sa prescription.

Catégorie : Droit

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