Concept

commissaire de justice

Officier ministériel chargé de constater et de sécuriser des preuves numériques dans un cadre juridique, notamment pour authentifier l’origine et l’intégrité des *prompts* d’IA utilisés comme éléments probatoires.

Catégorie : Tech

Comment et pourquoi contester une injonction de payer ? Par Marion Aubert Avocate.

Une injonction de payer peut être contestée par le biais de l'opposition, c'est-à-dire une lettre de quelques lignes, adressée à la juridiction dans un délai d'un mois, par laquelle celui qui a reçu l'injonction de payer doit simplement, mais clairement, exprimer sa volonté de contester l'injonction de payer. Le but de l'opposition est de saisir le juge afin de lui présenter, dans un second temps, les arguments pour s'opposer au paiement demandé et tenter d'échapper partiellement ou totalement à une condamnation de payer. I. Au préalable, qu'est-ce qu'une injonction de payer ? Une injonction de payer est une décision de justice ordonnant un paiement qui peut être obtenue par un créancier par le biais d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-pourquoi-contester-une-injonction-payer,59308.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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IA : dans un conflit juridique, les prompts deviennent des preuves

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[Point de vue] Opposition à contrainte : le décret du 27 juillet 2026 consacre-t-il une prime au silence ? Par Arnaud Franchini, Étudiant en Droit.

À compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur opposition « se substitue à la contrainte ». Le cotisant qui conteste ne se bornera plus à discuter un acte de l'organisme : il provoquera la naissance d'un titre judiciaire. Or l'exécution de la contrainte non contestée se prescrit par trois ans, tandis que la Cour de cassation soumet déjà au délai décennal le jugement qui rejette l'opposition et valide la contrainte. En faisant du jugement le titre substitué à la contrainte, le décret renforce cette solution, sans que le législateur ait réglé l'asymétrie qui en résulte : le cotisant qui exerce son recours et succombe, demeure exposé plus longtemps que celui qui s'en abstient. L'anomalie ne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/opposition-contrainte-decret-juillet-2026-consacre-une-prime-silence,59112.html?utm_source=backend&utm_medium

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