Concept

Nullité du contrat

Sanction juridique applicable à un contrat de *location gérance* ne remplissant pas les conditions légales, notamment l’absence de *clientèle* ou de *fonds de commerce* réel. Cette nullité peut entraîner la déchéance des droits liés au renouvellement de baux et expose les parties à des requalifications.

Catégorie : Droit

Démarchage à domicile : obligations du professionnel et recours depuis l'interdiction du démarchage téléphonique. Par Aurélie Iffrig, Avocate.

Afin de protéger le consommateur contre les abus de certains commerciaux, la loi est venue strictement encadrer le démarchage à domicile. Les contours des obligations du professionnel et des recours ouverts au consommateur sont régulièrement précisés par la Cour de cassation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe, ce qui n'est pas sans conséquence sur le démarchage à domicile. Un rendez-vous obtenu grâce à un appel illicite peut désormais entraîner la nullité du contrat conclu à cette occasion. 1.) Le cadre légal. Le démarchage à domicile relève du régime des contrats conclus hors établissement, défini à l'article L221-1, 2° a) du Code de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-domicile-quelles-sont-les-regles-les-recours-possibles-res

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Le contrat de location gérance de fonds de commerce : conditions de validité et contestations. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce . Cette note traitant du contrat de location gérance sera articulée, autour, d'une part, de la définition du contrat de location gérance, d'autre part, des conditions de sa mise en place et enfin, des contestations relatives à cette convention. I. Définition du contrat de location gérance. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-location-gerance-fonds-commerce-conditions-validite-contestations,58992.html?utm_source=backend&utm_medium

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1 mo

Arnaque à la pompe à chaleur : tout n'est pas perdu, même après l'expiration du délai de rétractation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.

Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-pompe-chaleur-tout-est-pas-perdu-meme-apres-expiration-dela

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