Démarchage à domicile : obligations du professionnel et recours depuis l'interdiction du démarchage téléphonique. Par Aurélie Iffrig, Avocate.

Un contrat conclu hors établissement est un accord signé entre un professionnel et un consommateur dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement son activité, comme à domicile. Ce cadre, défini par l’article L221-1, 2° a) du Code de la Consommation, vise à protéger le consommateur contre des engagements pris trop rapidement ou sans pleine compréhension. Depuis le 11 août 2026, une nouvelle règle étend ces protections aux contrats entre professionnels sous conditions : le contrat ne doit pas relever de leur activité principale et le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés. Par exemple, un producteur de bois de chauffage démarché par un créateur de site internet bénéficie des mêmes droits qu’un particulier. Ces dispositions s’appliquent en France et sont encadrées par la législation nationale.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique pour fixer un rendez-vous à domicile est interdit, sauf si le consommateur a donné son consentement explicite au préalable. Ce consentement doit être prouvé par un acte positif, comme la signature d’un formulaire en ligne ou un écrit lors d’une visite en magasin. Le professionnel doit conserver cette preuve pendant trois ans. Sans accord, le démarchage peut se faire par d’autres canaux, comme les messages numériques ou une visite directe au domicile. Cette mesure vise à limiter les sollicitations intrusives et à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives.

Avant de signer un contrat à domicile, le professionnel doit fournir des informations précises et complètes, comme les caractéristiques du produit ou service, son prix, les délais de livraison ou d’exécution, et les garanties légales applicables. Ces détails doivent être communiqués de manière claire et lisible, sur un support durable, souvent intégrés au bon de commande. Le professionnel doit aussi informer le consommateur de son droit de rétractation, qui existe dans la plupart des cas, et lui remettre un formulaire détachable pour exercer ce droit. Le contrat doit être signé en double exemplaire, avec un exemplaire pour chaque partie.

Le professionnel doit s’assurer que le consommateur comprend bien les termes du contrat et le montant engagé. Des signes comme une difficulté à comprendre, une confusion dans les réponses ou un problème de santé apparent doivent alerter le commercial. Dans ces cas, il est recommandé de proposer un délai de réflexion ou la présence d’un tiers de confiance avant la signature. Ignorer ces signaux peut exposer le professionnel à des recours judiciaires ultérieurs, car le consentement doit être donné en toute connaissance de cause pour être valable.

Même après la signature d’un contrat, le professionnel ne peut exiger de paiement avant un délai de sept jours, sauf exceptions limitées. Ces exceptions incluent les abonnements à des publications quotidiennes, les services à la personne, les contrats conclus lors de réunions à domicile avec accord explicite du consommateur, ou les travaux urgents sollicités par le client. Ce délai vise à protéger le consommateur contre les pressions financières immédiates et à lui laisser le temps de vérifier son engagement. Le non-respect de cette règle peut entraîner la nullité du contrat.

Le non-respect des règles, comme le démarchage téléphonique non consenti ou l’absence de formalisme dans le contrat, peut entraîner la nullité du contrat. Par exemple, un contrat signé après un appel téléphonique non autorisé est automatiquement nul depuis le 11 août 2026. De même, un manquement aux obligations d’information ou de délai de paiement peut aussi rendre le contrat caduc. Le consommateur doit prouver l’irrégularité, mais la charge de la preuve revient ensuite au professionnel pour justifier de sa conformité. La nullité permet de revenir à la situation antérieure au contrat, y compris le remboursement des sommes versées.

La nullité peut aussi être demandée si le professionnel a profité d’une situation de faiblesse du consommateur pour conclure le contrat. Cela ne se limite pas à l’âge : il faut prouver que le consommateur n’était pas en mesure d’évaluer correctement son engagement ou qu’il a été trompé. Le professionnel doit avoir connaissance ou avoir constaté cette fragilité. Des preuves comme des attestations, des certificats médicaux ou des justificatifs de protection juridique sont nécessaires pour étayer la demande. Cette nullité est plus difficile à obtenir que celle liée aux irrégularités formelles.

Si un contrat est annulé pour nullité, le professionnel doit remettre les choses en l’état antérieur. Par exemple, il doit désinstaller un équipement livré, sous peine d’astreinte (une pénalité financière imposée par un juge). Si le contrat a été financé par un crédit affecté, l’annulation du contrat principal entraîne aussi celle du crédit. Le délai pour agir en nullité est de cinq ans, mais il ne commence pas nécessairement à la date de signature. Il court à partir du moment où le consommateur prend conscience de l’irrégularité, ce qui peut être difficile à prouver sans éléments concrets.