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Tribunal judiciaire de Lille

Juridiction ayant rendu un jugement le 19 janvier 2026 (RG 24/02173) annulant un contrat de pompe à chaleur pour vice de forme, illustrant la force du formalisme protecteur du consommateur.

Catégorie : Droit

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Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-pompe-chaleur-tout-est-pas-perdu-meme-apres-expiration-dela

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