Arnaque à la pompe à chaleur : tout n'est pas perdu, même après l'expiration du délai de rétractation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chal…
Résumé
Délai de rétractation dépassé
Beaucoup de consommateurs pensent qu’une fois les 14 jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement liés par un contrat signé à domicile.
Pourtant, un jugement du Tribunal judiciaire de Lille rendu le 19 janvier 2026 montre qu’il est possible d’annuler un contrat de pompe à chaleur plus d’un an après sa signature.
Dans ce cas précis, le contrat a été déclaré nul, l’installateur a dû rembourser l’intégralité du prix de 20 900 € et le crédit affecté a été annulé.
Le droit de rétractation est une première protection, mais il existe d’autres recours, même après son expiration, notamment si le contrat ne respecte pas des règles strictes d’information.
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