NapseflowNapseflow
Concept

Exemplaire original du bon de commande

Document signé par le consommateur et remis par le professionnel, dont la régularité conditionne la validité du contrat. En cas de divergence avec un exemplaire conservé par l'entreprise, c'est l'exemplaire remis au client qui fait foi.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Arnaque à la pompe à chaleur : tout n'est pas perdu, même après l'expiration du délai de rétractation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.

Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arnaque-pompe-chaleur-tout-est-pas-perdu-meme-apres-expiration-dela

Lire l'édition complète →
27 min

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.