Démarchage à domicile : obligations du professionnel et recours depuis l'interdiction du démarchage téléphonique. Par Aurélie Iffrig, Avocate.

Un contrat conclu hors établissement est un accord signé entre un professionnel et un consommateur dans un lieu où le professionnel n’exerce pas habituellement son activité, comme à domicile.

Ce cadre, défini par l’article L221-1, 2° a) du Code de la Consommation, vise à protéger le consommateur contre des engagements pris trop rapidement ou sans pleine compréhension.

Depuis le 11 août 2026, une nouvelle règle étend ces protections aux contrats entre professionnels sous conditions : le contrat ne doit pas relever de leur activité principale et le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés.

Par exemple, un producteur de bois de chauffage démarché par un créateur de site internet bénéficie des mêmes droits qu’un particulier.

Ces dispositions s’appliquent en France et sont encadrées par la législation nationale.