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Le contrat de location gérance de fonds de commerce : conditions de validité et contestations. Par Alexandre Marchand, Avocat.

Village Justice· 15 septembre 2026

Le contrat de location gérance, à l'inverse du contrat de bail commercial est réputé être un contrat « libre », ou plutôt laissé à la libre volonté des parties, ce qui fait de cette convention une force, mais qui peut présenter de nombreux risques et ce sera le sujet de la note. Le contrat de locat…

Résumé

Définition du contrat

Le contrat de location gérance est un accord par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ensemble d’éléments mobiliers et incorporels comme la clientèle, le nom commercial ou le droit au bail) loue ce fonds à un locataire-gérant.

Ce dernier l’exploite à ses risques et périls en échange d’une redevance.

Contrairement à un bail commercial, le locataire-gérant devient commerçant et doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le fonds de commerce doit exister au moment de la signature du contrat, sous peine de nullité.

Il peut s’agir d’un fonds commercial ou artisanal, mais la clientèle en est l’élément essentiel : sans elle, le contrat est considéré comme nul.

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