Concept

Mise en demeure

Acte formel par lequel le prêteur exige de l’emprunteur le paiement des échéances impayées, en précisant un délai de régularisation et en avertissant des conséquences d’un défaut de paiement, préalable obligatoire à la déchéance du terme.

Catégorie : Droit

Litige propriétaire locataire : maîtriser les étapes de la procédure.

Un loyer impayé, un dépôt de garantie non restitué ou des travaux contestés peuvent rapidement transformer une relation locative en contentieux. Pour les professionnels du droit, le traitement du dossier commence par la qualification du litige, la réunion des preuves et l'identification des étapes procédurales à respecter. Une mise en demeure mal formalisée ou une démarche amiable obligatoire omise peut fragiliser le dossier. Du premier échange à la saisine du juge, voici comment maîtriser la procédure d'un litige propriétaire locataire et sécuriser les communications entre les parties. En résumé : • Qualifier le litige avant d'agir. Impayé, dépôt de garantie, travaux : chaque désaccord renvoie à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/litige-proprietaire-locataire-maitriser-les-etapes-procedure,59167.html?utm_source=backend&utm_m

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Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.

Que se passe-t-il lorsque l'emprunteur défaillant n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure censée précéder la déchéance du terme ? La question, en apparence procédurale, décide en réalité de l'exigibilité de dizaines de milliers d'euros de capital. Tour d'horizon d'une jurisprudence exigeante envers les prêteurs, mais qui ne se laisse pas non plus instrumentaliser par les débiteurs de mauvaise foi. La déchéance du terme est l'arme la plus redoutable dont dispose un prêteur face à un emprunteur défaillant : elle transforme, du jour au lendemain, des mensualités impayées en un capital restant dû immédiatement exigible dans son intégralité, intérêts et indemnités compris. Une arme redoutable, donc une arme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-pret-decheance-terme-mise-demeure-qui-est-responsable-quand-lettre-

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Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur

Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Protection%20sociale-1172?summary=Protection%20sociale&custom_url=1">Protection sociale</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social-1172?summary=Contr%C3%B4le%20et%20contentieux%20social&custom_url=1">Contrôle et contentieux social</a>

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☕️ Nitter et XCancel reprennent du service

Fin août, Nitter et Xcancel annonçaient la suspension de leurs activités de leurs services. Ces deux plateformes alternatives pour tous les internautes qui souhaitent consulter ou partager des publications du réseau social X reprennent finalement leurs activités. Sur le site de Nitter, on peut lire une mise à jour de la note publiée le mois […]

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Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine

Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Entreprise%20en%20difficult%C3%A9-850?summary=Entreprise%20en%20difficult%C3%A9&custom_url=1">Entreprise en difficulté</a> <a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce-850?summary=Commer%C3%A7ants%20et%20fonds%20de%20commerce&custom_url=1">Commerçants et fonds de commerce</a>

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