Contrat de prêt, déchéance du terme et mise en demeure : qui est responsable quand la lettre n'est jamais arrivée ? Par Alizée Mabilon, Avocat.

La déchéance du terme est une mesure utilisée par les banques pour exiger le remboursement immédiat d’un prêt en cas d’impayés.

Elle transforme les mensualités non payées en un capital restant dû en totalité, incluant les intérêts et les pénalités.

Cette sanction est encadrée par la loi et la jurisprudence.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015, la déchéance ne peut être appliquée sans une mise en demeure préalable restée sans effet.

Cette mise en demeure doit préciser le délai accordé à l’emprunteur pour régulariser sa situation.

Sans cette formalité, la déchéance est irrégulière et le contrat se poursuit normalement.

La déchéance peut être évitée si le contrat contient une clause expresse permettant de s’en passer, mais cette exception est rare et strictement interprétée.