Concept

contrat de franchise

Accord commercial par lequel un franchiseur autorise un franchisé à exploiter une marque, un savoir-faire ou un modèle d'affaires en échange de redevances, souvent utilisé dans la distribution ou les services.

Catégorie : Droit

La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement

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