Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine
Contrat de franchise : le juge-commissaire doit statuer sur une requête antérieure à la mise en demeure et peut faire rétroagir la résiliation à la saisine Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce.
L'article traite d'une décision de jurisprudence française rendue le 15 septembre 2026, concernant les contrats de franchise dans le cadre d'une entreprise en difficulté. Le juge-commissaire est un magistrat désigné dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement ou une liquidation judiciaire. Son rôle est de superviser les aspects juridiques et financiers de la procédure pour protéger les intérêts des créanciers et du débiteur. Ici, il est question d'un contrat de franchise, un accord par lequel une entreprise (le franchiseur) autorise une autre (le franchisé) à exploiter son concept commercial, sa marque et son savoir-faire en échange d'une redevance. L'entreprise en difficulté est le franchisé, qui souhaite résilier le contrat pour des raisons financières ou stratégiques.
Le franchisé, confronté à des difficultés financières, saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat de franchise avant d'avoir reçu une mise en demeure de son cocontractant (le franchiseur). Une mise en demeure est une notification officielle exigeant l'exécution d'une obligation contractuelle sous peine de sanctions. Dans ce cas, le franchiseur n'a pas encore demandé au franchisé de confirmer s'il souhaite poursuivre le contrat ou non. La saisine du juge-commissaire intervient donc en amont de cette étape, ce qui est inhabituel car les procédures de résiliation sont généralement engagées après une mise en demeure non suivie d'effet.
Le juge-commissaire doit examiner et statuer sur la demande de résiliation du contrat de franchise, même si celle-ci est formulée avant toute mise en demeure. Cette obligation découle du principe selon lequel le juge doit veiller à ce que les procédures collectives (comme une liquidation judiciaire) ne soient pas entravées par des contrats non viables. Le juge doit évaluer si la résiliation est justifiée au regard de la situation financière du franchisé et des intérêts en jeu. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une procédure collective, où l'objectif est de préserver l'équilibre entre les parties et de faciliter le redressement ou la liquidation de l'entreprise.
Le juge-commissaire a la possibilité de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine, c'est-à-dire à la date à laquelle le franchisé a officiellement demandé au juge d'intervenir. La *rétroactivité* signifie que la résiliation est considérée comme effective à une date antérieure à la décision finale du juge. Par exemple, si le franchisé a saisi le juge le 1er janvier 2026, la résiliation pourrait être effective à cette date, même si la décision du juge est rendue plus tard. Cette mesure vise à protéger les intérêts du franchisé en évitant que des obligations contractuelles non exécutées ne pèsent sur lui pendant la procédure. La date de référence pour cette rétroactivité est celle de la saisine du juge, soit le 15 septembre 2026 dans le cas présent.
