Concept

Loi de finances pour 2026

Texte législatif français modifiant notamment les règles du report d’imposition sur les plus-values d’apport-cession, avec un durcissement des conditions de réinvestissement et une redéfinition des activités éligibles.

Catégorie : Droit

Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027

Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>

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La fusion des taxes sur les logements vacants à compter de 2027

Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné.

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Apport-cession : le report de l'article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit — (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,5884

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