Apport-cession : le report de l'article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026. Par Yassine El Jouaidi, Expert-comptable.

L'apport-cession est un dispositif fiscal français qui permet à un contribuable d'apporter des valeurs mobilières (actions, parts sociales) ou des droits sociaux à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qu'il contrôle.

Ce contrôle s'apprécie à la date de l'apport et peut être direct ou indirect via un groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs).

La société doit être située en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié par une convention d'assistance administrative.

Le mécanisme est automatique et non optionnel.

Une soulte (compensation financière) est tolérée jusqu'à 10% de la valeur des titres reçus, mais elle est imposée immédiatement.

Le report de l'imposition de la plus-value (différence entre le prix d'achat et de vente des titres) est possible tant que les conditions ne sont pas rompues.