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Concept

Complément de prix (earn-out)

Clause contractuelle prévoyant un paiement supplémentaire au cédant, conditionné à des performances futures de la société cédée. Dans le cadre de l’apport-cession, ce complément doit être réinvesti à hauteur de 70% dans un délai de trois ans, prolongeant potentiellement l’obligation de remploi jusqu’à six ans.

Catégorie : Droit

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