Concept

taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Taxation facultative des logements vacants depuis plus de deux ans, applicable uniquement dans les communes hors zones tendues ayant adopté une délibération en ce sens.

Catégorie : Droit

Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027

Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Notaire-1170?summary=Notaire&custom_url=1">Notaire</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>

Lire l'édition complète →

1 mo