Dol

Démarcher les clients d'un concurrent en liquidation judiciaire : entre liberté du commerce, dol et dénigrement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La liquidation judiciaire d'un concurrent peut constituer une opportunité commerciale, mais encore faut-il que la prospection reste loyale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183), la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise qui présente comme certaine la disparition d'un concurrent, l'absence de repreneur ou l'arrêt de ses services s'expose à une action en nullité pour dol si ces affirmations ont déterminé le consentement du client. Une décision à la croisée du droit des contrats, des procédures collectives et de la concurrence déloyale. La liquidation judiciaire d'un concurrent constitue souvent, pour les opérateurs d'un même marché, une occasion de conquête commerciale. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarcher-les-clients-concurrent-liquidation-judiciaire-entre-liberte-commerce,58739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_