La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'applic…
Résumé
Affaire de gestion frauduleuse
Un dirigeant d’une entreprise de vente automobile a été condamné pour des irrégularités graves après la liquidation judiciaire de sa société.
Les faits reprochés incluent l’abus de biens sociaux (utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles au détriment de son intérêt), la banqueroute (faillite frauduleuse), l’escroquerie (manœuvres pour tromper autrui) et l’abus de confiance (détournement de fonds confiés).
Le tribunal correctionnel a retenu une partie de ces accusations et prononcé une peine de 18 mois de prison, dont 6 avec sursis, une amende de 5 000 € et une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans.
Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.
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