Relèvement de sanction

Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l'exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l'entrepreneur. Par Enora Dinterich, Juriste.

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faillite-personnelle-interdiction-gerer-quand-execution-provisoire-aggrave-une,58798.html?utm_source=backend&utm_med