Banqueroute

La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.

Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'application au-delà des limites fixées par les textes applicables. La décision présente également un intérêt procédural. La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-gerer-principe-legalite-des-peines-juge-penal-juge-penal-peut,58733.html?utm_source=b