Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l'exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l'entrepreneur. Par Enora Dinterich, Juriste.
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant.
Chaque année, en France, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises font l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Parmi ces cas, les tribunaux de commerce examinent parfois la responsabilité personnelle du dirigeant. Deux sanctions principales peuvent être prononcées : la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. Ces mesures, prévues aux articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, visent à sanctionner des fautes de gestion comme la poursuite d’une activité déficitaire, la dissimulation d’actifs ou une comptabilité incomplète. L’interdiction de gérer peut aussi être appliquée pour des manquements administratifs, comme un défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. Ces sanctions ne sont pas anodines : elles peuvent priver le dirigeant de toute activité entrepreneuriale et, dans le cas de la faillite personnelle, l’empêcher d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans maximum.
La notion de faute de gestion n’est pas clairement définie par la loi. Le Code de commerce énumère des comportements pouvant justifier une sanction, mais leur interprétation reste large. Par exemple, une simple contribution du dirigeant à l’insuffisance d’actifs de l’entreprise peut suffire à engager sa responsabilité, même si d’autres facteurs, comme un contexte économique difficile ou la défaillance de clients, ont joué un rôle. Cette appréciation a posteriori pose problème : des décisions de gestion jugées raisonnables au moment où elles ont été prises peuvent être rétroactivement considérées comme fautives. La doctrine souligne cette difficulté, car elle expose les dirigeants à des sanctions pour des choix dont le résultat n’était pas prévisible.
La faillite personnelle est la sanction la plus sévère : elle interdit au dirigeant de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise, sans exception. Elle permet aussi aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles après la clôture de la procédure. L’interdiction de gérer est plus limitée, car elle peut être restreinte à certaines activités ou entreprises. Cependant, la faillite personnelle a une conséquence souvent ignorée : elle peut entraîner l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la sanction, dans la limite de 5 ans. La durée maximale de ces sanctions peut atteindre 15 ans, mais une demande de relèvement (annulation partielle ou totale) est possible. Ces mesures visent à sanctionner des comportements graves, mais leur sévérité peut surprendre, surtout lorsqu’aucune infraction pénale n’est retenue.
Depuis le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est devenue la règle pour la plupart des jugements civils en première instance. Cependant, pour les décisions de faillite personnelle, le Code de commerce prévoit une exception : ces jugements ne sont pas exécutoires de plein droit. Pourtant, les tribunaux de commerce peuvent choisir d’assortir leur décision de l’exécution provisoire, ce qui signifie que la sanction s’applique immédiatement, avant même qu’un appel ne soit examiné. Pour suspendre cette exécution, le dirigeant doit saisir le premier président de la cour d’appel en prouvant l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Cette procédure est complexe et n’est pas automatiquement favorable au dirigeant.
Les sanctions visent avant tout à punir les dirigeants ayant commis des actes de mauvaise foi, comme une comptabilité fictive ou un détournement d’actifs. Cependant, la difficulté réside dans la distinction entre ces comportements frauduleux et un simple échec de gestion, qui concerne la majorité des défaillances d’entreprises sans intention frauduleuse. Appliquer l’exécution provisoire de la même manière dans les deux cas revient à traiter des situations différentes de façon identique. Cela soulève une question : l’exécution provisoire, conçue pour des créances pécuniaires, est-elle adaptée à des sanctions qui touchent à la liberté d’entreprendre ou même aux droits civiques du dirigeant ? La proportionnalité de la sanction avec la faute commise est essentielle pour garantir son efficacité.
Pour les dirigeants concernés, il est crucial de vérifier si le jugement de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer est assorti de l’exécution provisoire. Ils doivent anticiper la constitution d’un dossier solide pour demander la suspension de cette exécution devant le premier président de la cour d’appel, en réunissant des *moyens sérieux* de contestation. Les praticiens du droit des entreprises en difficulté sont encouragés à plaider, dès le jugement de première instance, pour une proportionnalité de l’exécution provisoire, en distinguant clairement la gravité des faits reprochés. Enfin, ce débat interroge l’adéquation de l’exécution provisoire avec des sanctions qui vont au-delà de la simple réparation financière, en impactant des libertés fondamentales.
