Faillite personnelle et interdiction de gérer : quand l'exécution provisoire aggrave une sanction déjà sévère pour l'entrepreneur. Par Enora Dinterich, Juriste.

La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribun…

Résumé

Faillites et sanctions

Chaque année, en France, plusieurs dizaines de milliers d’entreprises font l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Parmi ces cas, les tribunaux de commerce examinent parfois la responsabilité personnelle du dirigeant.

Deux sanctions principales peuvent être prononcées : la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

Ces mesures, prévues aux articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, visent à sanctionner des fautes de gestion comme la poursuite d’une activité déficitaire, la dissimulation d’actifs ou une comptabilité incomplète.

L’interdiction de gérer peut aussi être appliquée pour des manquements administratifs, comme un défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

Ces sanctions ne sont pas anodines : elles peuvent priver le dirigeant de toute activité entrepreneuriale et, dans le cas de la faillite personnelle, l’empêcher d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans maximum.