accord collectif

Forfait-jours : un outil strictement encadré. Par Rudy Ouakrat, Avocat.

Le forfait-jours est un dispositif qui permet d'organiser le temps de travail des salariés autonomes selon un décompte en jours travaillés et non en heures travaillées. C'est un outil très utilisé, car il offre une grande souplesse aux employeurs, mais sa validité est strictement encadrée. À défaut de respecter les exigences fixées, une convention de forfait en jours peut être déclarée nulle ou privée d'effets, permettant au salarié de solliciter le paiement d'heures supplémentaires. I. Sur la nullité de la convention de forfait en jours en l'absence de garanties suffisantes. Pour conclure valablement une convention individuelle de forfait en jours, cela doit être expressément autorisé par un accord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-outil-strictement-encadre,58828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux