Proposition de loi n°3106

Violences sexistes et sexuelles au travail : vers onze obligations pour encadrer les enquêtes internes des employeurs. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes pourrait profondément modifier les obligations des employeurs en matière d'enquête interne. Son article 44, adopté en commission spéciale le 23 septembre 2026, prévoit onze obligations procédurales, un déclenchement sans délai dès le signalement et une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Alors que la Cour de cassation rappelait encore, le 14 janvier 2026, qu'aucune disposition légale n'imposait systématiquement une enquête interne, cette réforme marquerait un changement majeur en droit du travail. Analyse des nouvelles exigences envisagées, de leurs conséquences pratiques et des risques juridiques pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-sexistes-sexuelles-travail-vers-onze-obligations-pour-encadrer-les,59452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campa